Bernard Beneyton

1 nomination au Journal Officiel

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Préfet (région)

Type d'acte :

Année :

1993

1 nomination

Habilitation

20 janvier 1993·Article JO

commissaire principal

à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d'enquêtes Brigade interrégionale de Lyon

Commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d'enquêtes