Jean-Yves Le Gall

administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin

au nom du ministre chargé du budget dans la limite de leurs attributions aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide susvisé

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés a)

administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'Etat les fonctionnaires

administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales a) A

administrateur général des finances publiques de classe normale

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe (groupe III) avec une période probatoire de six mois

du des personnalités suivantes à l'Académie des technologies membres titulaires

administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine

administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Seine-Maritime

président du Centre national d'études spatiales. Officier du 14 décembre 2013

à compter de la date de réception dans leur grade Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Au grade de commandeur

agent du Centre national d'études spatiales

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi

président du Centre national d'études spatiales, coprésident de l'Agence spatiale européenne, président de la Fédération internationale d'astronautique. Officier du 21 juillet 2010

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Au grade de commandeur

administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Côtes-d'Armor

dans le département d'Ille-et-Vilaine

président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.)

membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales représentants de l'Etat, désignés par membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.)

à rechercher et à constater par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d'études spatiales

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.)

pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.)

président du Centre national d'études spatiales. Chevalier du 13 septembre 2004

à compter de la date de réception dans leur grade Ministère de l'enseignement supérieur, et de la recherche Au grade d'officier

président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.)

membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales membre choisi en raison de sa compétence

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.)

administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest

dans le département des Côtes-d'Armor

directeur départemental des impôts

dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du

directeur départemental des impôts

dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du

directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la délégation du directeur général des finances publiques pour la région Ouest

directeur départemental des impôts, 3e échelon, et titularisé dans le grade correspondant

président-directeur général d'une société dans le domaine spatial. Chevalier du 19 février 2001

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne Ministère de l'enseignement supérieur, et de la recherche Au grade d'officier

adjudant-chef ; 37 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active Au grade de chevalier ARMÉE DE L'AIR

Armée de l'air

directeur divisionnaire

régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ouest (résidence Rennes) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques

par l'Académie nationale de médecine de

directeur général d'une agence spatiale ; 22 ans d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade Recherche Au grade de chevalier

à faire valoir ses droits à une pension de retraite professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes

président-directeur général d'une société spatiale ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne Ministère de la recherche Au grade de chevalier

adjudant-chef ; 29 ans de services

médaille militaire ARMEE ACTIVE ARMEE DE L'AIR

Armée de l'air

laboratoire de biochimie médicale A, hôpital Sud

chef de service ou de département dans les conditions indiquées ci-dessous Centre hospitalier et universitaire de Rennes

dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole (statut des enseignants chercheurs) Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes dans la discipline Halieutique

au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace Conseillers techniques

titulaire

au titre des représentants mentionnés au 2o de l'article 4 du décret du susvisé c) Au titre des organisations syndicales C.F.D.T