Mathieu Guennec

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur, présentant les moyens et conclusions des parties

la société Canal+ SA comme partie additionnelle La société Canal+ SA reprend à son compte l'ensemble des arguments développés par la société Canal+ Distribution dans ses observations déposées les 2 et 23 juin 2009 Vu la décision du du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant rapporteur

rapporteur, présentant les moyens et conclusions des parties

la société Canal+ SA comme partie additionnelle La société Canal+ SA reprend à son compte l'ensemble des arguments développés par la société Canal+ Distribution dans ses observations déposées les 2 et 23 juin 2009 Vu la décision du du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant rapporteur

sociétés TPS Star et Euronews comme parties additionnelles La société Euronews soutient que la chaîne Euronews aurait toujours été placée dans le bloc thématique « information » de l'offre Canalsat. Dans cette thématique, la chaîne aurait toujours reçu un numéro à la suite immédiate des chaînes I¹Télé et LCI. La qualification de « chaîne d'information généraliste » ne serait pas liée à la couverture géographique de la diffusion de la chaîne, ni au caractère international de ses choix éditoriaux. La société BFM TV n'apporterait aucun élément permettant de justifier que son placement serait contraire aux principes d'équité et de non-discrimination Il ne serait nullement établi que le critère de similitude des programmes avancé par la société BFM TV devrait primer sur celui de l'antériorité. Au regard des programmations des deux chaînes, figurant dans les conventions conclues avec le conseil, Euronews serait également fondée à être placée à côté des chaînes LCI et I¹Télé. La société Euronews rappelle que la demande de la société BFM TV a d'ailleurs été précédemment rejetée par le conseil En conséquence, la société Euronews demande au conseil de rejeter la seconde demande de la société BFM TV visant à accorder à sa chaîne la troisième position dans le bloc thématique « information », immédiatement à la suite des chaînes I¹Télé et LCI, et en lieu et place de la chaîne Euronews Vu la décision du du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant rapporteur

sociétés TPS Star et Euronews comme parties additionnelles La société Euronews soutient que la chaîne Euronews aurait toujours été placée dans le bloc thématique « information » de l'offre Canalsat. Dans cette thématique, la chaîne aurait toujours reçu un numéro à la suite immédiate des chaînes I¹Télé et LCI. La qualification de « chaîne d'information généraliste » ne serait pas liée à la couverture géographique de la diffusion de la chaîne, ni au caractère international de ses choix éditoriaux. La société BFM TV n'apporterait aucun élément permettant de justifier que son placement serait contraire aux principes d'équité et de non-discrimination Il ne serait nullement établi que le critère de similitude des programmes avancé par la société BFM TV devrait primer sur celui de l'antériorité. Au regard des programmations des deux chaînes, figurant dans les conventions conclues avec le conseil, Euronews serait également fondée à être placée à côté des chaînes LCI et I¹Télé. La société Euronews rappelle que la demande de la société BFM TV a d'ailleurs été précédemment rejetée par le conseil En conséquence, la société Euronews demande au conseil de rejeter la seconde demande de la société BFM TV visant à accorder à sa chaîne la troisième position dans le bloc thématique « information », immédiatement à la suite des chaînes I¹Télé et LCI, et en lieu et place de la chaîne Euronews Vu la décision du du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant rapporteur