7 juillet 1994
566 nominations publiées ce jour
1994
20 nominationsDétachement
Début1 juin 1994
Duréeneuf mois
NominationJudiciaire
Cour d'appelVersailles
RemplaceFrançois Dublineau
Radiation
CorpsMembres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Début1 mars 1994