13 novembre 1999

Début1 mars 1999

Duréecinq ans

MagistratSubstitut du procureur

TGIParis

RésidenceNice (Alpes-Maritimes)

Code département06

RésidenceNice (Alpes-Maritimes)

Code département06

RésidenceLanderneau (Finistère)

Code département29

Début31 décembre 1999

Nom alternatifBouet

Début3 janvier 2000

TGIPrivas

DélégationMinistre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

DélégationMinistre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Début1 janvier 2000

Début1 septembre 1999

Début1 septembre 1999

Début1 septembre 1999

Début24 mars 2000

RésidenceRochechouart (Haute-Vienne)

Code département87

RemplaceFrançoise Loubignac