13 décembre 1992
23 nominations publiées ce jour
1992
20 nominationsAnnées de service4
Années de service12
Nomination
Jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nomination
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DélégationAdministration
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