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17 septembre 2021

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2021

20 nominations
NominationJudiciaire

Début1 septembre 2021

Cour d'appelRouen

CessationParlement
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire françaiseCommission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française (Assemblée nationale)