20 août 1997
110 nominations publiées ce jour
1997
20 nominationsRésidence notarialeSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique)
Code département44
CorpsConseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Début1 avril 1997
Conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Résidence notarialeVitré (Ille-et-Vilaine)
Code département35