23 avril 2026
231 nominations publiées ce jour
2026
20 nominationsNominationParlement
ParlementAssemblée nationale
NominationParlement
ParlementAssemblée nationale
CessationParlement
ParlementAssemblée nationale
CessationParlement
ParlementAssemblée nationale
Inscription
Fin22 février 2026
Haut Conseil estime que le scénario économique actualisé du Gouvernement pour 2026 est cohérent. La prévision de croissance du PIB (+ 0, 9 %), révisée en baisse de 0, 1 point depuis le projet de loi de finances (PLF), est voisine ou identique à celles des autres prévisionnistes. Il en va de même pour la consommation des ménages et la contribution extérieure, mais la prévision d'investissement privé apparaît haute au regard des autres prévisions. Toujours sous les hypothèses considérées des prix des hydrocarbures, la prévision d'inflation pour 2026 (+ 1, 9 % pour l'indice des prix à la consommation), revue sensiblement en hausse (+ 0, 6 point) en raison du choc énergétique, est plausible. La prévision de masse salariale (+ 1, 9 % pour les branches marchandes non agricoles), révisée en baisse (− 0, 4 point), l'est aussi, même si elle se situe dans la fourchette haute des prévisions disponibles., Le scénario économique privilégié par le Gouvernement reste cependant soumis à un aléa majeur relatif à l'évolution de l'environnement international. Dans des scénarios alternatifs dégradés tels que ceux présentés à titre illustratif dans le RAA ou par les autres instituts de prévision, les prix de l'énergie et possiblement ceux d'autres produits importés sont plus élevés et le restent plus durablement. Les conséquences sont alors plus marquées : la croissance est bien plus limitée en 2026 et l'inflation nettement plus élevée., Le Gouvernement maintient à 5, 0 points de PIB sa prévision de déficit public pour 2026, comme en loi de finances initiale (LFI), mais supérieur à la prévision du PLF (4, 7 %). Le changement de cible entre le PLF et la LFI recouvre un desserrement de la dépense pour environ 10 Md€ (0, 3 point de PIB), principalement sur la sphère sociale. Entre la LFI et le RAA, malgré le résultat meilleur que prévu sur l'exécution 2025 (déficit à 5, 1 % au lieu de 5, 4 %), le Gouvernement n'a pas revu à la baisse sa prévision de déficit pour 2026. Deux types d'éléments peuvent l'expliquer. D'une part, une partie du résultat plus favorable sur 2025 ne jouerait plus en 2026 ou aurait été anticipé dès la construction de la LFI. D'autre part la LFI reposait déjà sur certaines hypothèses trop favorables, notamment pour la masse salariale. Ainsi l'année 2026 avait démarré sans marge de sécurité budgétaire avant même le début du conflit au Moyen-Orient., Selon le Gouvernement, le conflit au Moyen-Orient aurait, avec le scénario de prix de l'énergie retenu, un coût hors mesures pour les finances publiques de l'ordre de 4, 0 Md€ en 2026. En recettes, les effets positifs et négatifs du choc énergétique se compenseraient pour un effet global quasi-nul sur celles-ci. Le Haut Conseil juge fondée cette évaluation d'absence de gain net en recettes du fait du choc. Les dépenses seraient en revanche spontanément accrues, en particulier la charge des titres de dette indexés sur l'inflation. L'estimation présentée reste subordonnée à l'absence de mesure supplémentaire de compensation de l'inflation pour les ménages et les entreprises., Afin de compenser les effets du choc énergétique sur les dépenses, le Gouvernement incorpore dans sa prévision des mesures d'économies chiffrées à 4, 0 Md€, réparties à moitié entre l'Etat et la sphère sociale. Le Haut Conseil regrette que le contenu de ces mesures ne lui ait pas été présenté. Pour l'Etat, il s'agirait de mesures de régulation en gestion déjà utilisées en 2025, les mesures envisagées pour la sphère sociale restant imprécises. L'impact de ces mesures sur la dépense en comptabilité nationale et in fine sur le déficit public n'a pas non plus été clarifié., Dans le scénario prévisionnel, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0, 4 point en 2026 pour atteindre 44, 0 % tandis que le ratio des recettes hors PO au PIB baisserait de 0, 3 point. La hausse du taux de prélèvements obligatoires proviendrait des mesures nouvelles en recettes, pour plus de 12 Md€ (soit + 0, 4 point de PIB, après + 0, 8 point en 2025). Le rendement estimé de ces mesures nouvelles, ou celui de mesures reconduites comme la surtaxe d'impôt sur les sociétés, ne paraît pas acquis. Quant à la prévision d'évolution spontanée (i.e., hors mesures nouvelles) des prélèvements obligatoires, globalement en ligne avec la croissance du PIB (+ 2, 3 %), elle est dans l'ensemble plausible. Elle reste par ailleurs soumise aux aléas économiques. Au total, en considérant les mesures nouvelles et l'évolution spontanée, le Haut Conseil considère que la prévision de prélèvements obligatoires est cohérente avec le scénario économique mais que les risques qui l'affectent sont majoritairement baissiers., Le Gouvernement table au total sur une hausse de la dépense publique en 2026 de 2, 4 % en valeur, soit plus que le PIB nominal (+ 2, 2 %), conduisant à ce que le ratio de dépenses publiques au PIB augmente encore (+ 0, 1 point). La hausse de la charge de la dette (+ 11, 7 Md€, plus de 0, 3 point en part de PIB) y contribue de façon significative. Hors celle-ci, la dépense primaire croît de 1, 8 %. En volume, la dépense publique croîtrait de 1, 1 %, en-deçà de la croissance potentielle estimée par le Gouvernement (1, 2 %), impliquant un léger effort structurel en dépenses (0, 1 point), plus notable hors charge d'intérêts (0, 4 point)., Au total, sous l'hypothèse de prix du pétrole retenue, le Haut Conseil estime que plusieurs conditions devront être réunies pour tenir la prévision de déficit de 5, 0 points de PIB : la mise en œuvre effective de mesures d'économies à hauteur des 4 Md€ annoncés sur les administrations centrales et de sécurité sociale ; la confirmation d'un nouveau ralentissement des dépenses locales ; l'absence de mesures discrétionnaires non financées en réponse à la crise. La prévision de déficit reste de plus soumise aux incertitudes
DélégationAdministration
DélégationAdministration