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JO
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30 juillet 1992

93 nominations publiées ce jour

1992

20 nominations
Habilitation
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Habilitation
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Détachement

Début1 février 1991

Duréecinq ans

CessationProfession juridiqueHuissier

Nom alternatifDegroote

RésidenceMerville (Nord)

Code département59

CessationProfession juridiqueHuissier

RésidenceBlanc (Indre)

Code département36

NominationProfession juridiqueHuissier

RésidenceToulouse (Haute-Garonne)

Code département31