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JO
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JORFTEXT000000204534

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2 nominations dans cet article

1998

2 nominations
Estelle Fleury
24 mars 1998·ArticleJO
NominationTribunal

Début2 mars 1998

TIFalaise

Remplace

Tribunal d'instance de Falaise
Estelle Fleury
24 mars 1998·ArticleJO
CessationTribunal

Début2 mars 1998

TIFalaise

Tribunal d'instance de Falaise