JORFTEXT000000561576

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40 nominations dans cet article

1996

40 nominations

Vincent Legris

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Gérard Gantou

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Edouard Pietrzyk

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Patrick Joncour

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Régis Delmas

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Gilbert Toulgoat

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Jacques Muzard

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Hervé Jadeau

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Gilles Michalec

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Henry Bianchi

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Gérard Aubert

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Bernard Vogtensperger

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Michel Chretien

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Jean-Claude Pagat

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Denis Rousseau

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Norbert Guillot

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Didier Jarnigon

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Claude Diaz

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Jean-Marie Delaunay

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Serge Pogam

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Christian Guicheteau

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Bernard Gaboriau

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Gérard Gabellec

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Claude Arragon

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Annie Guyader

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Marie-Line Cousin

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Brigitte Slawik

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Françoise Giordani

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Francis Eyraud

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Jean-Claude Saffache

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Henri Baquiast

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Joseph Duplouy

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Lucien Meadel

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Georges Riera

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Jean Bernard-Chatelot

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Paul-Henry Watine

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Louis Arbelot

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Olivier Jannin

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Jean-Louis Robert

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation

Claude Reisman

27 août 1996·Article JO

NominationJudiciaire

Duréetrois ans

MagistratAssesseur

Commissions du contentieux de l'indemnisation