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JO
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JORFTEXT000035880652

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2 nominations dans cet article

2017

2 nominations
26 octobre 2017·ArticleJO
Désignation
Commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'Annexe 14 de la présente convention
Un représentant de l'Etat
26 octobre 2017·ArticleJO
Composition
Commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations d'orthophonie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte