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JO
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JUSB1222692A

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2 nominations dans cet article

2012

2 nominations
Magali Estour
3 mai 2012·ArticleJO
NominationJudiciaire

Nom alternatifMathis

Cour d'appelAngers

Cour d'appel d'Angers
Michèle Rocher
3 mai 2012·ArticleJO
CessationJudiciaire

Début31 juillet 2012

Nom alternatifViaux

Cour d'appelAngers

Cour d'appel d'Angers