Alain Bretto

au conseil académique et est membre suppléant de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers que deux autres membres de son syndicat siègent également dans cette même section disciplinaire qu'une simple récusation de la personne concernée semble insuffisante étant donné que les autres représentants étudiants de la section disciplinaire sont ouvertement en désaccord avec Action française que les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils centraux de l'établissement auront lieu au mois de mars 2020 et que les différents syndicats ont entamé leur pré-campagne électorale, engendrant ainsi un durcissement des rapports entre certains syndicats et organismes politiques et que ces tensions ont atteint un niveau inacceptable avec cette agression physique qu'enfin, monsieur le président de l'université Paul Valéry Montpellier 3 souhaite que cette procédure ne soit pas utilisée à des fins politiques et souhaite prévenir tout litige relatif à l'impartialité des formations disciplinaires Considérant qu 'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 n'est pas à exclure et que pour sécuriser le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande de l'établissement Par ces motifs Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents Décide Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de Nîmes et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Montpellier Fait et prononcé en audience publique à Paris, le à 12h30 à l'issue du délibéré Le secrétaire de séance

qu'aux yeux des juges d'appel le comportement du déféré constitue une faute Par ces motifs Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents Décide Dossier enregistré sous le n° 1400 Appel formé par Maître Hervé Tourniquet au nom de monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Inalco - Institut national des langues et civilisations orientales Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Étant présents Professeur des Universités ou personnel assimilé

rapporteur

un usager au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges Par ces motifs Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Étant présents Professeur des universités ou personnel assimilé

rapporteur

un usager au titre de rapporteur de commission d'instruction de première instance que cette désignation est contraire aux dispositions de l'article 26 et que ce fait est donc constitutif d'un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision des premiers juges Par ces motifs Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Étant présents Professeur des universités ou personnel assimilé

professeur à l'université de Caen

membres II. - Suppléants de la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche e) Au titre de représentant du Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur (SNPREES-FO)

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur 27e section : informatique université de Caen

Université de Caen