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JO
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JORFTEXT000000576212

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5 nominations dans cet article

1999

5 nominations
Jacques Pringent
23 avril 1999·ArticleJO
DésignationJudiciaireTribunal

Fin31 décembre 2001

Cour d'appelVersailles

MagistratAssesseur

Tribunal pour enfantsChartres

Cour d'appel de Versailles
Pascal Le Rest
23 avril 1999·ArticleJO
DésignationJudiciaireTribunal

Fin31 décembre 2001

Cour d'appelVersailles

MagistratAssesseur

Tribunal pour enfantsChartres

RemplacePhilippe Malo

Cour d'appel de Versailles
Annie Bourgeois
23 avril 1999·ArticleJO
DésignationJudiciaireTribunal

Fin31 décembre 2001

Cour d'appelVersailles

MagistratAssesseur

Tribunal pour enfantsChartres

Cour d'appel de Versailles
Michel Regnault
23 avril 1999·ArticleJO
DésignationJudiciaireTribunal

Fin31 décembre 2001

Cour d'appelRennes

MagistratAssesseur

Tribunal pour enfantsNantes

RemplaceMarie-Françoise Sore

Cour d'appel de Rennes
Laurence Chassaing
23 avril 1999·ArticleJO
DésignationJudiciaireTribunal

Fin31 décembre 2001

Nom alternatifCanton

Cour d'appelBourges

MagistratAssesseur

Tribunal pour enfantsBourges

RemplaceGeneviève Colas

Cour d'appel de Bourges