JORFTEXT000000765902

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 janvier 2001

Tribunal administratif de Limoges

Sébastien Davesne

Tribunal administratif de Lyon

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 octobre 2000

TALyon

Pierre Brunelli

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Versailles

Brigitte Jarreau

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Versailles

Isabelle Agier-Cabanes

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Versailles

Pierre-Maurice Bentolila

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Toulouse

Jean-Pierre Arroucau

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Toulouse

Jérôme Goldenberg

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rouen

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TARouen

Véronique Giard-Masson

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rennes

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TARennes

Alain Guedj

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Stéphane Diemert

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Isabelle Brotons

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Françoise Barnaba

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Jérôme Francfort

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif d'Orléans

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAOrléans

Patrice Blanc

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nice

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TANice

Véronique Ghisu

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nancy

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TANancy

Philippe Peretti

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Montpellier

Jean-François Alfonsi

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Montpellier

Thierry Vanhullebus

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAMarseille

Vincent Delouis

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Limoges

Stéphanie Ghaleh-Marzban

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Limoges

Emmanuel Meyer

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Jacques Lepers

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Cyril Forget

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Jérôme Berthet-Fouque

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Grenoble

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAGrenoble

Catherine Monbrun

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Ghislaine Borot

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Claude Hainigue

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Laurent Gros

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Gérard Gayet

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Isabelle Perrot

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Marianne Hardy

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Bordeaux

Sylvie Aubert

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Bordeaux

Denis Raisson

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Besançon

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TABesançon

Claude Quesnot

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif d'Amiens

DésignationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAAmiens

Didier Sabroux

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Roland Ragil

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Jean-Claude Demar

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

François Bossuroy

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Elisabeth Lastier

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Didier Peano

Cour administrative d'appel de Nantes

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Jean-Michel Adrien

Cour administrative d'appel de Nancy

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Jean-Paul Evrard

Cour administrative d'appel de Douai

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Henri Pac

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DésignationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Vincent Delouis

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 janvier 2001

Tribunal administratif de Limoges

Vincent-Marie Picard

Tribunal administratif de Lyon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 octobre 2000

TALyon

Dominique Pruvost

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Versailles

Patricia Lemoyne des Forges

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Versailles

Jenny Grand d'Esnon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Versailles

David Zupan

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Toulouse

Claude Hainigue

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Toulouse

Jean-Pierre Ladreyt

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rouen

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TARouen

Philippe Scatton

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rennes

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TARennes

Jean-Louis Rois

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Rennes

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TARennes

Michel Pocheron

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Jean-Marie Piot

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Thibaut Célérier

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Jean-Max Brunet

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

François Amblard

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Paris

Marie-Sylvie Désiré-Fourré

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif d'Orléans

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAOrléans

Hélène Blais

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Nancy

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TANancy

Olivier Taoumi

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Montpellier

Jean Alfonsi

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Montpellier

Armel Philipbert

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Melun

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAMelun

Dominique Malardier

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Marseille

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAMarseille

Jean-Yves Lallart

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Limoges

Patrick Gensac

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Limoges

François Pourny

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Jérôme Michel

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Annick Brenne

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Lille

Christian Cau

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Grenoble

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAGrenoble

Thomas Besson

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Brigitte Jarreau

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Philippe Lacaile

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Bordeaux

Jean-Louis Joeckle

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Bordeaux

Claire Moulin

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif de Besançon

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TABesançon

Jean-Paul Evrard

Cour administrative d'appel de Paris Tribunal administratif d'Amiens

CessationJudiciaireCommissaire du gouvernement Tribunal

Début1 septembre 2000

TAAmiens

Robert Porcher

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Serge Mornet

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Arsène Ibo

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Christian Lambert

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Stéphane Brotons

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Evelyne Coënt-Bochard

Cour administrative d'appel de Nantes

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Pierre Vincent

Cour administrative d'appel de Nancy

CessationAdministrationCommissaire du gouvernement

Début1 septembre 2000

Jean-François Desrame