2007
13 nominationsDésignationTribunal
Début1 janvier 2007
Fin31 décembre 2007
Chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
DésignationTribunal
Début1 janvier 2007
Fin31 décembre 2007
Chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
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Chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
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