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JUSC1630907A

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5 nominations dans cet article

2016

5 nominations
Philippe Bertrand
26 octobre 2016·ArticleJO
NominationJudiciaire

Cour d'appelPau

Cour d'appel de Pau
Bernadette Oziol
26 octobre 2016·ArticleJO
NominationJudiciaire

Cour d'appelPau

Cour d'appel de Pau
Fabienne Bascou
26 octobre 2016·ArticleJO
NominationJudiciairePersonnalité qualifiée

Cour d'appelPau

Cour d'appel de Pau
William Richard
26 octobre 2016·ArticleJO
NominationJudiciaire

Cour d'appelPau

Magistrattrue

Cour d'appel de Pau
Monique Luby
26 octobre 2016·ArticleJO
NominationJudiciaire

Cour d'appelPau

Magistrattrue

Cour d'appel de Pau