Site non officiel · Données issues du Journal Officiel via le projet citoyen Nominations JO
JO
/

Anne-Geneviève Thomas-Miguet

2 nominations au Journal Officiel

2

Total

2

Années actives

1

Promotions

0

Délégations

0

Distinctions

2

Organisations

Nominations par année

2014
2026

Catégories

Cour d'appelCour de cassationDépart à la retraiteMagistrat

Organisations

Cour de cassationCour d'appel de Paris

2026

1 nomination

Admission

14 mars 2026·ArticleJO
JudiciaireDépart à la retraiteCour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite maintenue en fonction conseillère à la Cour de cassation

Début20 mars 2026

Fin31 décembre 2026

MagistratConseiller à la cour

Cour de cassation

2014

1 nomination

Nomination

26 juin 2014·ArticleJO
Judiciaire

conseillère à la cour d'appel de Nancy

Cour d'appel de Paris Conseillers

Cour d'appelParis

Cour d'appel de Paris