trancher un éventuel litige relatif à la mise en œuvre de l'accord en cas de saisine par l'organe de gouvernance ou l'une des parties, lorsque l'organe de gouvernance n'est pas parvenu à un règlement mutuellement satisfaisant dans un délai déterminé Observe que le mandat de négociation proposé par la Commission prévoit la possibilité d'activation de mesures de sauvegarde temporaires par l'une des parties, en cas de graves difficultés économiques, sociales ou environnementales juge nécessaire de prévoir la possibilité de mesures de sauvegarde pour des produits sensibles, qui pourraient être utilisées si les produits concernés sont importés dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents Concernant la conduite des négociations

ParlementSénat

Commission prévoit la possibilité d'activation de mesures de sauvegarde temporaires par l'une des parties, en cas de graves difficultés économiques, sociales ou environnementales ; juge nécessaire de prévoir la possibilité de mesures de sauvegarde pour des produits sensibles, qui pourraient être utilisées si les produits concernés sont importés dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents

2017

1 nomination

Nomination

27 avril 2017·Article JO

ancien ministre et commissaire européen

membres du conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord 1° Au titre du collège des personnels du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole

Conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord

2016

2 nominations

Cessation

29 septembre 2016·Article JO

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite conseiller d'Etat

Début1 octobre 2016

Conseil d'État

Admission

29 septembre 2016·Article JO

Départ à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite conseiller d'Etat

Début1 octobre 2016

Conseil d'État

2014

1 nomination

Réintégration

9 novembre 2014·Article JO

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

Début1 novembre 2014

Conseil d'État

2010

2 nominations

Réintégration

26 mars 2010·Article JO

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

membre de la Commission européenne

Début11 février 2010

Conseil d'État

Détachement

26 mars 2010·Article JO

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

membre de la Commission européenne

Duréecinq ans

Commission européenne

Conseil d'État

2009

3 nominations

Réintégration

16 juillet 2009·Article JO

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

auprès du Parlement européen

Début14 juillet 2009

Conseil d'État

Détachement

16 juillet 2009·Article JO

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

auprès du Parlement européen

Duréecinq ans

Conseil d'État

Cessation

24 juin 2009·Article JO

GouvernementMembre du gouvernement

ministre de l'agriculture et de la pêche

MinistreMinistre de l'agriculture

2007

4 nominations

Réintégration

29 juin 2007·Article JO

conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

ministre de l'agriculture et de la pêche

Début19 juin 2007

Conseil d'État

Détachement

29 juin 2007·Article JO

GouvernementMembre du gouvernement

conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

ministre de l'agriculture et de la pêche

MinistreMinistre de l'agriculture

Duréecinq ans

Conseil d'État

Nomination

20 juin 2007·Article JO

GouvernementMembre du gouvernement

ministre de l'agriculture et de la pêche

MinistreMinistre de l'agriculture

Promotion

2 janvier 2007·Article JO

Honneurs & distinctionsLégion d'honneur

ancien ministre des affaires étrangères. Chevalier du 15 octobre 1998

à compter de la date de réception dans leur grade Ministère des affaires étrangères Affaires européennes Au grade d'officier

GradeOfficier

Grade précédentChevalier

Date du grade15 octobre 1998

Nommé parMinistère des affaires étrangères

2006

1 nomination

Disponibilité

10 février 2006·Article JO

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

Début1 février 2006

Duréetrois ans

Conseil d'État

2005

1 nomination

Nomination

24 juillet 2005·Article JO

Conseil des ministres

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

Début15 septembre 2005

Conseil d'État

2004

2 nominations

Nomination

28 octobre 2004·Article JO

AdministrationPrésident

ministre des affaires étrangères

président de la délégation française à la 59e session de l'Assemblée générale des Nations unies

Délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies

Nomination

1 avril 2004·Article JO

GouvernementMembre du gouvernement

ministre des affaires étrangères

MinistreMinistre des affaires étrangères

1997

1 nomination

Nomination

13 juillet 1997·Article JO

Honneurs & distinctionsLégion d'honneur

ancien ministre, ancien co-président du comité d'organisation des jeux Olympiques d'Albertville ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives

à compter de la date de leur réception dans leur grade Ministère de la jeunesse et des sports Au grade de chevalier

GradeChevalier

Nommé parMinistère de la jeunesse et des sports

Années de service25

Années d'activité pro.25