Site non officiel · Données issues du Journal Officiel via le projet JORF search
JO
/

JORFTEXT000000759732

Voir l'article original au JO ↗

1 nomination dans cet article

1999

1 nomination
Colette Franco
25 février 1999·ArticleJO
NominationJudiciaire

Début2 mai 1999

Cour d'appelToulouse

Remplace

Cour d'appel de Toulouse